Toute prise de commande d'un service ou d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.conforme-garage.com suppose la consultation et l’acceptation préalable d l’intégralitédes présentes conditions générales.
Le site web de conforme-garage.com propose au Client la vente de tous articles, produits ou services se rapportant àla pratique et àl’entretien des cycles, et plus particulièrement des suspensions de cycles.
Conforme garage possède le site marchand : http://www.conforme-garage.com
Le consommateur déclare avoir la pleine capacitéjuridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Conforme Garage se réserve la possibilitéd'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente àtout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Conforme Garage conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer àtout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Dans l'intégralitédes présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturéau titre de la commande.
Identification du vendeur
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est préciséaux utilisateurs de http://www.conforme-garage.com l’identitédes différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire conforme garage
ME Julien Bompol
RCS ANGERS Nen attente d’attribution
2 bis, rue des Acacias
49320 COUTURES
Créateurs : julien bompol
Responsable publication & Webmaster :
Mail : julien@conforme-garage.com
Hébergeur :
OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Article 1: Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralitédes obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la ME et un consommateur dans le cas d’un système de vente de services àdistance.
En ce sens, le consommateur est réputéaccepter sans réserve l'intégralitédes dispositions prévues dans les présentes conditions. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2: Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et des produits proposés par la ME.
Préalablement àsa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée àun usage sans rapport avec son activitéprofessionnelle.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informédu fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure oùle client souhaite commander en ligne les services présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la facultéde sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant préciséque tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Article 3: Documents contractuels
Le présent contrat est formépar les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales
- Le document concernant la protection des données personnelles
- La grille tarifaire concernant les services et les frais d’envoi des produits
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4: Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur àla date du paiement par le Client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire àla fourniture des services et des produits souscrits, jusqu'àl'extinction des garanties légalement dues par le vendeur.
Article 5: Commande
Le client pourra effectuer sa commande exclusivement via le site http://www.conforme-garage.com.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « mon compte », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », les modalités de paiement par la rubrique « paiement »et la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation » .
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet www.conforme-garage.com. La validation de la commande et la case àcocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut signature électronique et équivaut àune signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par cobforme garage sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la sociétéet ses clients.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilitéde la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualitéoùune erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
La commande ne sera réputée acceptée par conforme garage Solutions que lorsque celle ci en aura accuséreception.
La société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existéun litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec la société.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles relatives àla commande (dont notamment le n°de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail ou àdéfaut, àl'adresse indiquée par le consommateur en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. La société conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande àtitre de preuve. Une facture numérique est mise àla disposition du Client dans l'espace " mon compte ". Làencore,conforme garage conseil vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture àtitre de preuve.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MTB Solutions dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectuésur un support fiable et durable pouvant être produit àtitre de preuve.
Toutefois la société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle perte des ces données suite àun incident dont elle n’est pas responsable.
Article 8 : Envoi des produits
Dans le cadre des prestations de services offertes sur le site www.conforme-garage.com, le client devra envoyer les produits visés àl’adresse suivante :
Conforme Garage
2bis, rue des Acacias
49320 COUTURES
Le client pourra choisir le moyen de transport de son choix pour l’acheminement des produits sur lesquels les services sont demandés. Les colis seront réutilisés et devront donc être adapté au transport . La société se reserve le droit de ne pas renvoyer de colis si le dit coli est trop petit, fragile ou inutulisable .
Les produits doivent être envoyés nettoyés. De plus, tous les accessoires présents sur les produits devront être enlevés par le client (capteurs de compteur, gardes boues,…)
La société ne sera en aucun cas tenue pour responsable du non renvoi des accessoires présents sur les produits et qui n’auraient pas étéenlevés par le client comme spécifiéci dessus.
Le renvoi de ces accessoires postérieurement àla livraison du produit sur lequel le service a étéréalisésera àla charge exclusive du client.
Contrairement a ce qui a étéprévu ci dessus, le client dispose de la possibilitéde venir déposer ses produits en vue de leur faire bénéficier des services proposés par la société directement àl’atelier situéau 2bis, rue des Acacias, 49320 COUTURES.
Article 8bis : Informations sur les produits
La société présente sur son site web les services àvendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les éléments essentiels des services et des produits qu'il souhaite acheter.
Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos services et de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin. Néanmoins des erreurs peuvent se produire, ou des modifications peuvent être apportées par La société. En aucun cas, notre responsabiliténe pourrait être engagée de ces faits, ni même affecter la validitéde la vente.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont exprimés hors taxes . Tout changement des règles d’application de la T.V.A. sera automatiquement répercutésur le prix des services de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalitédu prix doit être réalisélors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En cas de non paiement du client au moment de la commande les services ou les produits commandés ne sauront être livrés par la société.
Dans le cadre d’une vente àl’exportation, les taxes en vigueur dans le pays de l’acheteur restent àla charge de celui-ci.
Les prix de vente des produits et des services peuvent être modifiés par la ME Julien Bompol àtout moment mais s'engage àappliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilitédes produits àcette date.
Les produits demeurent la propriétéde ME Julien Bompol jusqu'àplein et entier encaissement du prix. Toutefois àcompter de l'enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Article 10 : Paiement
Le paiement de toute commande devra être effectuéau comptant le jour de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par conforme garage que lorsque celle ci aura accuséréception le paiement.Le client en sera informépar l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
Article 11 : Disponibilité des produits
Les offres de services, produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilitédu service ou du produit après passation de la commande, le Client sera informédu délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise àdisposition ou en cas d'indisponibilitédéfinitive du service ou du produit produit, est rembourséde la totalitédes sommes versées si son compte bancaire a étédébitéet ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément àl’article L. 138- 3 du code de la consommation.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés àl'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande partout en Europe et dans le monde.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dûàun manque d'indications lors de la commande.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandéavec accuséde réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier conforme garage .
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents àconforme garage.
Le client dispose aussi du droit de venir retirer ses produits directement àl’adresse suivante : 2bis, rue des acacias, 49320 COUTURES.
Article 13 : Délai de livraison
Les délais de livraison généralement constatés sont en général de 48 H pour la France et en fonction des délais annoncés par le transporteur pour le reste du monde. Ces délais sont toutefois donnés àtitre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu àdommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
Le délai de livraison se calcule àpartir du moment oùle client a reçu par email la notification de prise en charge du colis par le transporteur. Il disposera d’un numéro susceptible de lui assurer le suivi du colis jusqu’àson acheminement.
En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage lui sera délivré, et il sera contactépar le transporteur afin d’envisager la meilleure option de livraison possible. Le client aura alors le choix de :
- Reprogrammer la livraison àune date ultérieure
- Demander àce que la livraison soit effectuée àune autre adresse
- Venir retirer le colis dans bureau de postele plus proche.
L’option choisie par le client lui sera notifiée par la poste par voie d’email.
Article 14 : Frais de port
Les frais de port sont d’un montant unique de 15€pour toute commande. Ce montant sera ajoutéau montant total de la commande lors de chaque prise de commande de la part de l’acheteur.
Article 15 : Conformité
Hors le cas de la garantie légale de conformitétraitée en article 17 ci-après, le Client doit vérifier la conformitéde la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée àrecevoir le colis en son nom, a signéle document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves auprès de conforme garage (àl'adresse suivante : Conforme Garage, 2, bis rue des Acacias, 49320 COUTURES) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n’a pas eu la possibilitéde vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Article 16 : Rétractation
16.1 Principe
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires àcompter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir àmotiver sa décision ni àsupporter d'autres coûts àl’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court àcompter de la réception du dernier article.
16.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe conforme garage de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüitéexprimant sa volontéde se rétracter, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Le Client peut également contacter conforme garage :
- par email sur àl’adresse suivante : julien@conformegarage.com
- par téléphone au 06 09 10 65 55 en se munissant de son numéro de facture
conforme garage accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
16.3 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercépour :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencéaprès l’accord exprès du Client et renoncement exprès àson droit de rétractation,
16.4 Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires àcompter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article àconforme garage, les frais de retour étant àla charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article àl’adresse suivante :
Conforme Garage
2, bis rue des Acacias
49320 COUTURES
16.5 Remboursement
Le Client sera rembourséde la totalitédes sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours àcompter de la date àlaquelle conforme garage est informée de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement pourra être différéjusqu’àrécupération des biens ou jusqu’àce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
Il sera effectuéen utilisant le même moyen de paiement que celui utilisépar le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectuépar un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélitéou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l’objet d’un paiement en chèques-fidélitéou en cartes-cadeaux sera portéau crédit du compte du client pendant la durée de validitérestant àcourir du chèque-fidélitéou de la carte- cadeaux.
Toutefois, conformément àl’article L.121-21-3 du code de la consommation, la responsabilitédu Client pourra être engagée par conforme garage en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l’inspecter d’une manière qui lui serait également permise chez un professionnel. Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
16.6 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément àl’article L. 121-21-7 l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin àtout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a étéexécutéavant la fin du délai de rétractation.
Article 17 : Garanties légales
Conforme garage ME julien bompol reste tenue des défauts de conformitédu bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-4 du suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité:
- vous bénéficier d’un délai de deux ans àcompter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformitédu bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est portéàvingt-quatre mois àcompter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément àl’article 1644 du code civil.
Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément àl’article L. 211-15 du code de la consommation :
Art. L.211-4 du code de la consommation :
" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformitéexistant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformitérésultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a étémise àsa charge par le contrat ou a étéréalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.211-5 du code de la consommation :
" Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1°Etre propre àl'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre àla description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées àl'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicitéou l'étiquetage ;
2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre àtout usage spécial recherchépar l'acheteur, portéàla connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "
Art. L.211-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformitése prescrit par deux ans àcompter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie àraison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre àl'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donnéqu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1erdu code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans àcompter de la découverte du vice. "
Article 18 : loi informatique et libertés
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et àl’envoi de toute documentation ultérieure par la ME julien bompol. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres commerciales, il vous suffira de vous désinscrire de la newsletter.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou àla suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie àl'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétépour l'avenir comme une renonciation àl'obligation en cause.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises àla loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en prioritéàconforme garage pour obtenir une solution amiable.
Contact :
Conforme garage
2B, rue des Acacias
49320 Coutures
julien@conforme-garage.com
06 09 10 65 55
Annexe 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.conforme-garage.com (produits vendus et expédiés par MTB Solutions) –sauf exclusions ou limites àl’exercice du droit de rétractation suivant l’article 16 des Conditions Générales de Vente.
A l’attention de Conforme Garage
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandéle ............................................
Numéro de la commande : ................................................................................
Retrait le ...........................................................
Magasin de retrait ............................................................................................
Nom du client : ..........................................................................
Adresse du client: ..........................................................................
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..........................................................................
